Si vous avez décidé de confier vos travaux de construction à un professionnel donné, c’est certainement parce qu’il répond à toutes vos exigences en matière de qualification. Vous pouvez donc compter sur eux pour la réalisation de votre ouvrage, mais ce n’est pas le seul élément à vérifier lorsqu’il faut faire appel à un constructeur. Vous devez également vérifier qu’il dispose d’une assurance décennale afin que vous puissiez vous faire rembourser en cas de dommages.
Pourquoi faut-il vérifier l’assurance décennale de son constructeur ?
La construction d’une maison, même réalisée par un constructeur qualifié, doté de plusieurs années d’expérience dans son domaine, n’est jamais à l’abri d’éventuels dommages. Certes, les risques sont faibles, mais cela ne signifie pas que l’ouvrage est totalement à l’abri des sinistres. De ce fait, il est important de s’assurer que votre constructeur dispose de la garantie décennale. L’assurance décennale est une assurance obligatoire imposée par la loi Spinetta de 1978 aux professionnels du bâtiment. Elle a pour fonction de réparer les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, dont la faute est attribuée au constructeur. Étant donné les risques et l’ampleur des indemnisations susceptibles d’être dues, la souscription d’une décennale est le meilleur moyen de protéger l’activité du professionnel en construction. Pour le client, il s’avère primordial d’être certain que son constructeur est réellement assuré. En effet, si le professionnel ne dispose pas d’une assurance décennale, il n’aura personne contre qui se retourner en cas de sinistres. Aussi pour vous éviter de vous retrouver avec un désordre grave à réparer vous-même. Par ailleurs, il est important de souligner que l’existence d’une garantie décennale est une obligation. Le défaut de décennales est répréhensible même en l’absence de sinistres. Cela s’explique par le fait qu’il s’agit avant tout d’un dispositif offrant au client l’assurance d’être indemnisé en cas de sinistres, avant d’être un dispositif permettant de réparer les dégâts.
Comment vérifier la garantie décennale de son constructeur ?
Pour savoir si l’entreprise de construction à laquelle vous avez fait appel a une assurance décennale, vous pouvez directement lui demander une attestation de garantie décennale. D’ailleurs, en principe, elle ne doit pas attendre que vous lui en demandiez une attestation. L’obligation d’assurance à laquelle l’entreprise est soumise lui impose aussi la présentation d’une attestation décennale avant de commencer les travaux. Il est cependant conseillé de vous en assurer bien avant la conclusion du contrat de maîtrise d’œuvre pour éviter les mauvaises surprises par la suite. Certains professionnels seront en effet plus réticents que d’autres à s’assurer, ce qui vous mettra en danger. Le mieux est de connaitre la situation du constructeur vis-à-vis de cette garantie bien avant de lui confier vos travaux. Une fois que l’attestation décennale est présentée, il convient de contrôler les garanties souscrites ainsi que leurs étendues puis de vérifier si le contrat est bien valide. Pour ce faire, il est possible de contacter directement l’assureur. Une fois que vous serez certain de traiter avec une entreprise de construction assurée, vous ne craindrez plus les défauts d’indemnisation en cas de sinistres. Dans le cas contraire, il est déconseillé de conclure le contrat avec le professionnel. Néanmoins, dans le cas où le contrat a déjà été signé, vous pouvez toujours rappeler au constructeur ses obligations en matière de garantie décennale ainsi que les sanctions qu’il encourt en cas non-respect de ces obligations. Effectivement, le professionnel du bâtiment qui manque à ses obligations encourt une amende d’un montant maximal de 75 000 euros et de 6mois d’emprisonnement.
Comment savoir si l’assurance décennale du constructeur est valide ?
Une assurance décennale couvre les travaux réalisés par le constructeur sur un chantier donné lorsqu’elle est valide à la date du début des travaux. Ainsi, l’assurance décennale doit être valide à la date d’ouverture du chantier pour qu’elle puisse prendre en charge les réparations des éventuels dommages de nature décennale. Si la date du début des travaux n’est pas incluse dans la période de garantie, les travaux réalisés ne sont pas garantis. Normalement, vous serez en mesure de trouver les informations qui vous intéressent sur l’attestation présentée par le constructeur. À noter que l’attestation provient d’une compagnie d’assurance et non d’un courtier. Ce dernier ne représentant pas la compagnie, il n’est pas en droit de délivrer une attestation d’assurance.
